Ces extraits du code de la santé publique ont été sélectionnés par les Laboratoires EXELGYN.

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• Motivation d'une IVG : Article L2212-1
• Conditions de réalisation d'une IVG : Article L2212-2
• Consultations obligatoires : Article L2212-4
• Délai de réflexion obligatoire : Article L2212-5
• Cas de la femme mineure : Article L2212-7
• Choix du médecin pratiquant l'IVG : Article L2212-6
• Acceptation du pratiquant à réaliser une IVG : Article L2212-8
• Qualification du médecin pratiquant une IVG médicamenteuse : Article R2212-11
• Dispositions relatives aux produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse : Article L5135-1 et L5435-1